Règlement d’exécution (UE) n° 60/2012 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
Versionacte d'origine du 16/01/2012 (CELEX 32012R0060)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) n° 60/2012EUR-Lex →

(38) En ce qui concerne la deuxième allégation, il n’est pas nécessaire de prendre une position définitive sur cette question dans le cadre de la présente enquête de réexamen, et ce pour deux raisons. Premièrement, même si cette allégation était acceptée (outre, le cas échéant, les allégations visées au considérant 29), encore faudrait-il qu'il s’avère que le requérant a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’environ 13 %. Deuxièmement, comme expliqué ci-dessous, en tout état de cause, il n’y a actuellement pas suffisamment d’éléments de preuve pour considérer que la marge de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen avait un caractère durable.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).