(4) Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant, à première vue, que, dans son cas, le maintien de la mesure à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. D’après les informations fournies dans la demande, la comparaison entre les prix sur le marché intérieur pratiqués par le requérant et ses prix à l’exportation vers l’Union faisait apparaître que la marge de dumping semblait être sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure.
Règlement d’exécution (UE) n° 60/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
Versionacte d'origine du 16/01/2012 (CELEX 32012R0060)
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