Règlement d'exécution (UE) n° 74/2012 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 74/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 74/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0074)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) n° 74/2012EUR-Lex →

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

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