(7) Il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux acteurs concernés de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR.
Règlement d'exécution (UE) n° 86/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 86/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 86/2012
Versionacte d'origine du 01/02/2012 (CELEX 32012R0086)
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