Règlement d'exécution (UE) n° 118/2012 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 118/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 118/2012
Versionacte d'origine du 10/02/2012 (CELEX 32012R0118)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) n° 118/2012EUR-Lex →

(6) Les modifications des conditions des autorisations n’étant pas liées à des motifs de sécurité, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks actuels pourront être écoulés.

Aller plus loin

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