Règlement (UE) n° 134/2012 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 134/2012
RattachementRèglement (UE) n° 134/2012
Versionacte d'origine du 23/01/2012 (CELEX 32012R0134)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 134/2012EUR-Lex →

(6) Étant donné que le protocole à l'accord a expiré le 31 décembre 2011, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er février 2012,

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