Version d'origine : acte du 21/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 155/2012EUR-Lex →
Au chapitre 85 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission, la note complémentaire 3 suivante est ajoutée:
«3. Au sens des sous-positions 85287115 et 85287191 uniquement, le terme “modem” couvre les dispositifs ou équipements permettant de moduler et de démoduler les signaux entrants et sortants, comme les modems V.90 ou les modems-câble, et d’autres dispositifs qui utilisent des technologies analogues permettant d’accéder à l'internet, telles que WLAN, RNIS et Ethernet. L’étendue de l’accès à l'internet peut être limitée par le prestataire de service.
Les appareils des présentes sous-positions doivent permettre une communication dans les deux sens ou un échange réciproque d’informations aux fins de la fourniture d’un échange d’informations interactif.»
Nota : JO L 282 du 28.10.2011, p. 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.