Article considérant 1

(1) Par le règlement d’exécution (UE) no 620/2011 de la Commission, deux nouvelles sous-positions, 85287115 et 85287191, ont été introduites dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87. Ces deux sous-positions couvrent les appareils à microprocesseurs incorporant un modem d’accès à Internet et assurant une fonction d’échange d’informations interactif, également susceptibles de recevoir des signaux de télévision, appelés «modules séparés ayant une fonction de communication». Selon le libellé de ces sous-positions, les appareils comprennent les appareils munis d’un dispositif ayant une fonction d’enregistrement ou de reproduction, pour autant qu’ils conservent le caractère essentiel d’un module séparé ayant une fonction de communication.