(2) Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser le champ d’application de ces nouvelles sous-positions en ce qui concerne les termes «modem» et «échange d’informations interactif». Il y a donc lieu d’introduire une nouvelle note complémentaire au chapitre 85 de la nomenclature combinée afin d’assurer une interprétation uniforme de ces sous-positions dans l’ensemble de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) n° 155/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 155/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 155/2012
Versionacte d'origine du 21/02/2012 (CELEX 32012R0155)
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