(7) Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.
Règlement d'exécution (UE) n° 222/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 222/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 222/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0222)
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