Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0267-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 267/2012
RattachementCHAPITRE II — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
Règlement (UE) n° 267/2012
CHAPITRE II — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02012R0267-20260801)
Référencearticle 15 bis du règlement (UE) n° 267/2012EUR-Lex →
1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter du graphite et des métaux bruts ou semi-finis énumérés à l’annexe VII ter, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iranien, ou aux fins d’une utilisation en Iran.
2. L’annexe VII ter contient le graphite et les métaux bruts ou semi-finis, tels que l’aluminium et l’acier, qui présentent un intérêt pour les industries contrôlées directement ou indirectement par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou pour le programme nucléaire, militaire ou de missiles balistiques de l’Iran.
3. L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux biens énumérés aux annexes I, II et II bis.
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