Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0267-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 267/2012
RattachementCHAPITRE II — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
Règlement (UE) n° 267/2012
CHAPITRE II — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02012R0267-20260801)
Référencearticle 15 ter du règlement (UE) n° 267/2012EUR-Lex →
1. Il est interdit:
a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens énumérés à l’annexe VII ter ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens énumérés à l’annexe VII ter, à toute personne, toute entité ou tout organisme iranien, ou aux fins d’une utilisation en Iran;
b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens énumérés à l’annexe VII ter, à toute personne, toute entité ou tout organisme iranien, ou aux fins d’une utilisation en Iran.
2. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux biens énumérés aux annexes I, II et II bis.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.