1. Sont interdits:
a) l’octroi d’un prêt ou d’un crédit à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2;
b) l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2;
c) la création de toute coentreprise avec toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2.
2. L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens qui se livrent:
a) à la fabrication de biens ou de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I ou II;
b) à l’exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage de combustibles ou à la liquéfaction du gaz naturel; ou
c) à des activités dans le secteur pétrochimique.
3. Aux fins du paragraphe 2, points b) et c), on entend par:
a) «exploration de pétrole brut et de gaz naturel», notamment l’exploration, la prospection et la gestion de réserves de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que la fourniture de services géologiques relatifs auxdites réserves;
b) «production de pétrole brut et de gaz naturel», notamment les services de transport de gaz en vrac destinés à en assurer l’acheminement ou le transit vers des réseaux directement interconnectés;
c) «raffinage», la transformation, le conditionnement ou la préparation de combustibles en vue de leur vente finale;
d) «industrie pétrochimique», les usines de production qui fabriquent les articles énumérés à l’annexe V.
4. Il est interdit d’instaurer une coopération avec une personne, une entité ou un organisme iraniens participant au transport de gaz naturel visé au paragraphe 3, point b).
5. Aux fins du paragraphe 4, on entend par «coopération»:
a) le partage des coûts d’investissement dans une chaîne d’approvisionnement intégrée ou administrée en vue de la réception ou de la fourniture de gaz naturel en provenance ou à destination directe de l’Iran; et
b) la coopération directe en vue d’investir dans des installations de gaz naturel liquéfié sur le territoire de l’Iran ou dans des installations de gaz naturel liquéfié connectées directement à celui-ci.