Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0267-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 267/2012
RattachementCHAPITRE III — RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
Règlement (UE) n° 267/2012
CHAPITRE II — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
CHAPITRE III — RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02012R0267-20260801)
Référencearticle 18 du règlement (UE) n° 267/2012EUR-Lex →
1. La réalisation d’un investissement au moyen des opérations visées à l’article 17, paragraphe 1, dans une personne, une entité ou un organisme iraniens se livrant à la fabrication de biens ou de technologies énumérés à l’annexe II bis est soumise à une autorisation de l’autorité compétente concernée.
2. Les autorités compétentes ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au paragraphe 1, si elles sont fondées à croire que l’action concernée contribuerait à l’une des activités suivantes:
a) activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde;
b) mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires; ou
c) exercice par l’Iran d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.