Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0267-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 267/2012
RattachementCHAPITRE III — RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
Règlement (UE) n° 267/2012
CHAPITRE II — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
CHAPITRE III — RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02012R0267-20260801)
Référencearticle 22 du règlement (UE) n° 267/2012EUR-Lex →
Il est interdit d’accepter ou d’approuver, par la conclusion d’un accord ou par tout autre moyen, qu’une ou plusieurs personnes, entités ou organismes iraniens octroient un prêt ou un crédit à une entreprise se livrant à l’une des activités suivantes, acquièrent ou augmentent une participation dans une telle entreprise ou créent une coentreprise avec une telle entreprise:
a) l’extraction d’uranium;
b) l’enrichissement et le retraitement de l’uranium;
c) la fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles.
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