Par dérogation à l’article 23, paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales bénéficiant d’immunités conformément au droit international.
Règlement (UE) n° 267/2012 · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0267-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 267/2012
Rattachement
CHAPITRE IV — GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
- Règlement (UE) n° 267/2012
- CHAPITRE IV — GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02012R0267-20260801)
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