Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 298/2012 de la Commission du 2 avril 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, consolidée au 04/06/2013.
Version consolidée au 04/06/2013 (consolidation EUR-Lex 02012R0298-20130604, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/04/2012).
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 298/2012
Adopté le2 avril 2012
VersionConsolidée au 04/06/2013
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX02012R0298-20130604
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union en matière de systèmes de double contrôle et de surveillance préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans l’Union, les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union en matière de systèmes de double contrôle et de surveillance préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans l’Union européenne, les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être invoqués pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
Article confectionné se présentant sous la forme d’un vêtement sans manches destiné à recouvrir la partie supérieure du corps et descendant en dessous des hanches. L’article est composé de trois panneaux cousus ensemble. Chacun de ces panneaux comprend trois couches, à savoir deux couches extérieures de tissus en fibres synthétiques ou artificielles (nylon) et une couche intérieure de protection contre les radiations, constituée d’un mélange de poudre d’antimoine, de poudre de tungstène et d’un polymère. Les trois couches sont cousues ensemble sur toute la longueur des bords, sur lesquels est aussi appliqué un galon.
Les deux panneaux de devant se superposent entièrement, côté gauche sur côté droit, et sont attachés l’un à l’autre par deux longues bandes verticales de type «velcro» sur le devant et deux bandes de type «velcro» plus courtes à hauteur des épaules. La fermeture de la partie antérieure est facilitée par trois boutons pression situés sur le côté droit. Le vêtement comporte une encolure ronde, une poche poitrine sur le côté gauche, ainsi que des épaulettes rembourrées
(vêtement de travail servant de protection)
(voir photographies no 659 A et B).
| 62113310 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7 f) de la section XI, par la note 8 du chapitre 62, ainsi que par le libellé des codes NC 6211, 621133 et 62113310.
L’article est destiné à être porté comme vêtement de protection contre les radiations lors d’activités professionnelles associées à une exposition aux rayons X. Il est à considérer comme un vêtement de travail, puisqu’il est conçu pour être porté exclusivement ou essentiellement aux fins d’assurer une protection d’autres vêtements et/ou des personnes lors d’une activité industrielle, professionnelle ou ménagère (voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée, chapitre 62, considérations générales, paragraphe 4).
Les vêtements de protection antiradiations relèvent de la position 6210 de la section XI (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6210, deuxième paragraphe). Étant donné, toutefois, que l’article n’est pas constitué de tissus relevant des positions 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907, le classement dans cette position est exclu.
Compte tenu de l’apparence générale de l’article, qui est celle d’un vêtement, ainsi que de sa forme et des matières textiles à partir desquelles sont confectionnées les deux couches extérieures, le classement sur la base de la couche intérieure est exclu. En conséquence, le classement sous le code NC 81109000 est exclu.
Il convient dès lors de classer cet article sous le code NC 62113310, en tant que vêtement de travail.
659 A
659 B