Sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union en matière de systèmes de double contrôle et de surveillance préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans l’Union européenne, les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être invoqués pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92.
Règlement d’exécution (UE) n° 298/2012 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/06/2013 (consolidation EUR-Lex 02012R0298-20130604, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/04/2012).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 298/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 298/2012
VersionConsolidée au 04/06/2013 (CELEX 02012R0298-20130604)
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