(4) L’effet de droits ad valorem supplémentaires de 6 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 3 241 000 USD.
Règlement d’exécution (UE) n° 308/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 308/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 308/2012
Versionacte d'origine du 11/04/2012 (CELEX 32012R0308)
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