Règlement d’exécution (UE) n° 308/2012 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 308/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 308/2012
Versionacte d'origine du 11/04/2012 (CELEX 32012R0308)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) n° 308/2012EUR-Lex →

(6) Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l’avis du comité pour les mesures de rétorsion commerciale,

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