(2) Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une personne et deux entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
Règlement d'exécution (UE) n° 350/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 350/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 350/2012
Versionacte d'origine du 23/04/2012 (CELEX 32012R0350)
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