(9) L’annexe II, telle qu’elle est modifiée par le règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission, est en principe applicable à partir du 1er juin 2013. Afin de faciliter l’application effective de l’annexe II, il y a lieu d’insérer dans l’annexe du présent règlement les périodes d’application qui ne débutent pas le 1er juin 2013 et sont postérieures à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) n° 380/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 380/2012
RattachementRèglement (UE) n° 380/2012
Versionacte d'origine du 03/05/2012 (CELEX 32012R0380)
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