Version consolidée au 11/02/2020 (consolidation EUR-Lex 02012R0433-20200211, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/05/2012).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 433/2012
IntituléNotification préalable à l’entrée au port
RattachementCHAPITRE IV — CONTRÔLE PAR L’ÉTAT DU PORT
Règlement d'exécution (UE) n° 433/2012
CHAPITRE IV — CONTRÔLE PAR L’ÉTAT DU PORT
VersionConsolidée au 11/02/2020 (CELEX 02012R0433-20200211)
Référencearticle 12 du règlement d'exécution (UE) n° 433/2012EUR-Lex →
La notification préalable visée à l'article 24 du règlement (UE) no 1236/2010 est effectuée à l'aide du formulaire de contrôle par l'État du port (PSC) figurant à l’annexe VIII, formulaire dont la partie A est dûment remplie comme suit:
a) le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche transporte ses propres captures;
b) le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire effectue des opérations de transbordement, en fournissant les informations séparément pour les captures de chaque navire donneur.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.