Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) no 433/2012 de la Commission du 23 mai 2012 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

Acte en vigueur, consolidée au 11/02/2020.

Version consolidée au 11/02/2020 (consolidation EUR-Lex 02012R0433-20200211, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/05/2012).

ActeRèglement d'exécution (UE) n° 433/2012

Adopté le23 mai 2012

VersionConsolidée au 11/02/2020

Contenu21 articles, 3 considérants, 12 annexes

CELEX02012R0433-20200211

RéférenceRèglement d'exécution (UE) n° 433/2012, consolidée au 11/02/2020EUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

(1) Le règlement (UE) no 1236/2010 établit certaines mesures spécifiques de contrôle visant à surveiller les activités de pêche de l’Union dans la zone de réglementation de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) et complète les mesures de contrôle prévues dans le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006. Il convient de prévoir des règles détaillées pour l’application du règlement (UE) no 1236/2010. Plusieurs recommandations établissant un régime de contrôle et de coercition (le régime) applicable aux navires de pêche opérant dans les eaux de la zone de la convention qui sont situées au-delà des eaux relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes, adoptées par la CPANE, introduisent dans leurs annexes des formats de communication des données et définissent la présentation de certains outils d'inspection qu'il convient de transposer dans le droit de l’Union.

(2)

(2) Le règlement (UE) no 1236/2010 établissant un nouveau régime de contrôle et de coercition, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1085/2000 de la Commission du 15 mai 2000 fixant les modalités d'application des mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et de le remplacer par le présent règlement.

(3)

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «message de position»le relevé sur la position d'un navire transmis automatiquement par le dispositif de repérage par satellite du navire au centre de surveillance de la pêche de l'État membre du pavillon;

b) «relevé de position»le relevé préparé par le capitaine d'un navire dans les conditions prévues à l'article 25 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission;

c) «numéro CFR»le numéro d'identification du navire dans le fichier de la flotte communautaire, tel que visé à l'article 10 du règlement (CE) No 26/2004 de la Commission.

Note : JO L 112 du 30.4.2011, p. 1. JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.

Article 2

Points de contact

1. Les États membres communiquent, par voie informatique, les informations relatives aux points de contact visés à l'article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 1236/2010, au secrétariat de la CPANE et à l'agence européenne de contrôle des pêches (l'«agence»).

2. Les États membres publient les informations visées au paragraphe 1 dans la partie sécurisée de leur site internet visée aux articles 114 et 116 du règlement (CE) no 1224/2009.

CHAPITRE II — MESURES DE SURVEILLANCE

Article 3

Participation de l'Union

1. La liste visée à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010 comprend les navires qui sont autorisés à pêcher une ou plusieurs ressources régulées, ventilées par espèce.

Le cas échéant, la liste fait référence au numéro CFR attribué à chaque navire.

2. Les États membres communiquent sans délai à la Commission, par voie électronique, la liste des navires dont l'autorisation de pêcher dans la zone de réglementation a été retirée ou suspendue.

Article 4

Enregistrement des captures

1. Outre les informations prévues à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009, le journal de pêche visé à l'article 8 du règlement (UE) no 1236/2010 contient les renseignements figurant à l'annexe I, point A, du présent règlement.

2. Le registre de production visé à l'article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1236/2010 est défini à l'annexe I, point B.

3. Le plan d’arrimage visé à l'article 8, paragraphes 2 et 3, est défini à l'annexe I, point C.

4. Le code à utiliser pour chaque espèce est celui établi par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), défini à l'annexe II.

Article 5

Rapports relatifs aux captures de ressources régulées et à la position

Les États membres utilisent le format et les spécifications pour la communication des informations au secrétariat de la CPANE prévue par les articles 9 et 11 du règlement (UE) no 1236/2010, conformément à l'annexe III.

Article 6

Communication globale des captures

Les États membres communiquent les données en vertu de l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1236/2010, en format XML.

CHAPITRE III — INSPECTIONS

Article 7

Organisme désigné

L'agence désignée:

a) coordonne les activités de surveillance et d'inspection visées à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010;

b) reçoit, envoie et transmet les notifications visées à l'article 18, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1236/2010;

c) tient le registre visé à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1236/2010.

Article 8

Identification des inspecteurs et des moyens d'inspection

1. La carte d'identité spéciale visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 est conforme au modèle figurant à l'annexe IV, point A.

2. Le signal spécial d'inspection visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1236/2010 est conforme au modèle figurant à l'annexe IV, point B.

Article 9

Activités d’inspection

Les États membres envoient à l'agence les informations relatives à la date et à l'heure du début et de la fin des activités d'inspection des navires et aéronefs d'inspection visés à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1236/2010, conformément au formulaire figurant à l'annexe V.

Article 10

Procédure de surveillance

1. Les rapports d'observation visés à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010 sont transmis à l'aide du formulaire figurant à l'annexe VI, point A.

2. Les rapports de surveillance visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 sont établis à l'aide du formulaire figurant à l'annexe VI, point B.

Article 11

Rapports d’inspection

Les rapports d'inspection visés à l'article 20, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1236/2010 sont établis conformément au modèle figurant à l'annexe VII.

CHAPITRE IV — CONTRÔLE PAR L’ÉTAT DU PORT

Article 12

Notification préalable à l’entrée au port

La notification préalable visée à l'article 24 du règlement (UE) no 1236/2010 est effectuée à l'aide du formulaire de contrôle par l'État du port (PSC) figurant à l’annexe VIII, formulaire dont la partie A est dûment remplie comme suit:

a) le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche transporte ses propres captures;

b) le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire effectue des opérations de transbordement, en fournissant les informations séparément pour les captures de chaque navire donneur.

Article 13

1. Lorsqu'il complète la notification préalable conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du pavillon remplit la partie B du formulaire PSC prévu à l'annexe VIII.

2. Lorsqu'il complète la notification préalable conformément à l'article 25, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du port remplit la partie C du formulaire PSC prévu à l'annexe VIII.

Article 14

Rapports d’inspection portuaire

Les rapports d'inspection visés à l'article 27, du règlement (UE) no 1236/2010 sont établis conformément au formulaire établi à l'annexe IX et sont transmis au secrétariat de la CPANE, avec copie à la Commission.

CHAPITRE V — INFRACTIONS

Article 15

Organisme désigné

L'agence désignée reçoit, envoie et transmet les informations visées aux articles 29, 30, 32, 33, 34, 36 et 43, du règlement (UE) no 1236/2010.

CHAPITRE VI — DONNÉES

SECTION 1 — Communication des données

Article 16

Communication au secrétariat de la CPANE

1. Les formats d’échange de données et les systèmes de communication de données visés à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 à utiliser pour la transmission des déclarations et des informations au secrétariat de la CPANE continuent d’être conformes aux règles définies à l’annexe X du présent règlement jusqu’à la date visée au paragraphe 3; les codes correspondants à utiliser dans les communications avec le secrétariat de la CPANE figurent à l’annexe XI.

2. Les États membres achèvent, au plus tard le 1er novembre 2020, tous les préparatifs techniques nécessaires permettant l’utilisation des formats d’échange de données et des systèmes de communication de données suivants pour la transmission des déclarations et des informations au secrétariat de la CPANE:

a) pour échanger les données figurant dans le journal de pêche, la notification préalable, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement, le format à utiliser est la définition de schéma XML concernant le domaine de l’activité de pêche fondée sur la norme UN/FLUX P1000-3. L’échange de données est conforme au document de mise en œuvre des activités de pêche FLUX adopté par la CPANE.

b) pour communiquer les données du système de surveillance des navires, le format à utiliser est la définition de schéma XML concernant le domaine de la position du navire fondée sur la norme UN/FLUX P1000-7. L’échange de données est conforme au document de mise en œuvre de la position du navire FLUX adopté par la CPANE.

3. Les États membres utilisent les formats d’échange de données et les systèmes de communication de données visés au paragraphe 2 à compter de la date qui sera communiquée par la Commission à la suite de la décision prise à cet effet par la CPANE. Les échanges de données sont conformes aux documents de mise en œuvre FLUX adoptés par la CPANE.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 3, les États membres peuvent utiliser le format d’échange de données visé au paragraphe 2, point b) pour communiquer les données du système de surveillance des navires dès l’entrée en vigueur du présent règlement. Les États membres informent la Commission de la date à partir de laquelle le nouveau format d’échange de données sera utilisé.

SECTION 2 — Sécurité et confidentialité des données

Article 17

Dispositions générales en matière de sécurité et de confidentialité des données

1. La présente section établit les modalités d’application en matière de confidentialité pour l'application de l’article 45 du règlement (UE) no 1236/2010. Elles s'appliquent à tous les relevés et messages électroniques au titre du présent règlement, à l'exception des communications globales de captures visées à l'article 6 du présent règlement.

2. Chaque État membre assure, le cas échéant, à la demande du secrétariat de la CPANE, la rectification ou l'effacement des relevés et messages électroniques qui n'ont pas été traités conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1236/2010 ou du présent règlement.

3. Les relevés et messages électroniques ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues par le régime établi par le règlement (UE) no 1236/2010.

Article 18

Résultats des inspections

1. Les États membres procédant à une inspection peuvent conserver et archiver les relevés et les messages électroniques transmis par le secrétariat de la CPANE dans un délai de 24 heures après le départ des navires qu'ils concernent de la zone de réglementation, sans ré-entrée. Le départ est considéré comme ayant eu lieu six heures après la communication de l'intention de quitter la zone de réglementation.

2. Les États membres procédant à une inspection garantissent la sécurité du traitement des relevés et messages électroniques sur leur système informatique respectif, en particulier quand le traitement exige la transmission par un réseau.

3. Les États membres adoptent les mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées afin de protéger les relevés et les messages électroniques contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou consultation non autorisée, et contre toute forme de traitement non appropriée.

4. Tout État membre procédant à une inspection ne communique les relevés et messages électroniques disponibles qu'aux fins de l'inspection et aux inspecteurs qu'il a affectés au régime établi par le règlement (UE) no 1236/2010.

Article 19

Systèmes de traitement des données

1. Les systèmes de traitement des données utilisés par les États membres, la Commission et l'agence respectent les exigences minimales de sécurité définies à l'annexe XII, point A.

2. Pour leur système informatique principal, les États membres satisfont aux critères définis à l'annexe XII, point B.

3. Le protocole https est utilisé pour la communication de données relevant du régime établi par le règlement (UE) no 1236/2010. Dans ce cas, des protocoles appropriés de codage sont utilisés pour assurer la confidentialité et l'authenticité des données.

4. La limitation d'accès aux données est assurée à l'aide d'un mécanisme souple d'identification de l'utilisateur et d'accès par mot de passe. Chaque utilisateur n'a accès qu'aux seules données nécessaires à son travail.

5. Les normes techniques régissant l'échange de données électronique entre les États membres, la Commission et l'agence peuvent être établies en consultation avec les États membres, la Commission et l'agence.

CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Abrogation

Le règlement (CE) no 1085/2000 est abrogé.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

ENREGISTREMENT DES CAPTURES

A. Enregistrements dans le journal de pêche

| Élément de donnée | Code domaine | Obligatoire/Facultatif | Observations

Informations sur l'entrée dans la zone de réglementation

| Date | DA | O | Donnée relative à l’activité du navire: date d'entrée dans la zone de réglementation

| Heure d’entrée | TI | O | Donnée relative à l’activité du navire: heure d'entrée dans la zone de réglementation

| Position | | | Donnée relative à l’activité du navire: position lors de l'entrée dans la Z.R.;

| Latitude | LA | O | position lors de l'entrée;

| Longitude | LO | O | position lors de l'entrée

| Quantités à bord | OB | | Donnée relative à l’activité du navire: quantités à bord par espèce;

| Espèce (nom) | | O | codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II;

| Quantités | | O | poids vif en kilogrammes

Captures par trait ou opération de pêche

| Lieu de pêche | | | Donnée relative à l’activité du navire: position

| Latitude | LA | O | position lorsque l'opération de pêche commence;

| Longitude | LO | O | position lorsque l'opération de pêche commence

| Heure | TI | O | Donnée relative à l’activité du navire: heure lorsque l'opération de pêche commence

| Capture | CA | | Donnée relative à l’activité du navire: captures détenues à bord par opération de pêche, par espèce;

| Espèce | | O | codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II;

| Quantités | | O | poids vif en kilogrammes

| Profondeur de pêche | FD | O | Distance entre la surface de l’eau et la partie la plus basse de l’engin de pêche (en mètres)

Informations quotidiennes

| Nombre total de traits/d'opérations de pêche pendant la journée | FO | O | Donnée relative à l’activité du navire: nombre d’opérations de pêche par période de 24 heures

| Rejets | RJ | | Donnée relative à l’activité du navire: quantités capturées et rejetées, par espèce;

| Espèce | | O | codes FAO des espèces;

| Quantités | | O | poids vif en kilogrammes

| Cumul des captures | CC | | Donnée relative à l’activité du navire: estimation des captures cumulées depuis l'entrée dans la zone de réglementation, par espèce;

| Espèce | | O | codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II;

| Quantités | | O | poids vif en kilogrammes

Informations sur les transbordements

| Date | DA | O | Donnée relative à l’activité du navire: date(s) de transbordement

| Transbordements | KG | | Donnée relative à l’activité du navire: quantités chargées et déchargées dans la zone de réglementation, par espèce;

| Espèce | | O | codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II;

| Quantités | | O | poids vif en kilogrammes

| Transbordement vers | TT | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif d'appel radio du navire receveur

| Transbordement à partir de | TF | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif d’appel radio du navire donneur

Informations relatives aux transmissions des relevés

| Date | DA | O | Donnée relative au message: date de transmission d'un relevé

| Heure | TI | O | Donnée relative au message: heure de transmission d'un rapport (TUC)

| Transmission utilisée | TU | O | Donnée relative au message: nom de la station radio via laquelle ce relevé est transmis

| Type de relevé | TM | O | Donnée relative au message

Informations sur la sortie de la zone de réglementation

| Heure | TI | O | Donnée relative à l’activité du navire: heure de sortie (TUC)

| Date | DA | O | Donnée relative à l’activité du navire: date de sortie

| Position | | | Donnée relative à l’activité du navire: position lors de la sortie de la zone de réglementation;

| Latitude | LA | O | position lors de la sortie;

| Longitude | LO | O | position lors de la sortie

| Captures cumulées détenues à bord | OB | | Donnée relative à l’activité du navire: captures cumulées détenues à bord, par espèce;

| Espèce | | O | codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II;

| Quantités | | O | poids vif en kilogrammes

| Nom et signature du capitaine | MA | O |

B. Enregistrements dans le registre de production

| Élément de donnée | Code domaine | Obligatoire/Facultatif | Observations

1. Identification du navire

| Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio

| Nom du navire | NA | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire

| Numéro de référence interne de la partie contractante | IR | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 de l'État du pavillon suivi du numéro)

| Numéro d’immatriculation externe du navire | XR | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI

2. Informations sur la production

| Date | DA | O | Donnée relative à l’activité du navire: date de production

| Quantités produites | QP | | Donnée relative à l’activité du navire: quantités produites par espèce et par jour;

| Espèce (nom) | | O | codes FAO des espèces;

| Quantités | | O | poids total de produit en kilogrammes;

| Type de produit | | O | code du type de produit (annexe XI, partie E);

| Quantités | | O |

poids du produit en kilogrammes;

code du type de produit et poids du produit: utiliser autant de paires que nécessaire pour couvrir tous les produits

| Production cumulée de la période | AP | | Donnée relative à l’activité du navire: quantité totale produite depuis l'entrée dans la zone de réglementation, par espèce;

| Espèce (nom) | | O | codes FAO des espèces;

| Quantités | | O | poids total du produit en kilogrammes;

| Type de produit | | O | code du type de produit (annexe XI, partie E);

| Quantités | | O |

poids du produit en kilogrammes;

code du type de produit et poids du produit: utiliser autant de paires que nécessaire pour couvrir tous les produits

3. Informations sur le conditionnement

| Espèce (nom) | SN | F | Donnée relative à l’activité du navire: codes FAO des espèces

| Code du produit | PR | F | Donnée relative à l’activité du navire: code du produit (annexe XI, partie E)

| Type de conditionnement | TY | F | Donnée relative à l’activité du navire: type de conditionnement (annexe XI, partie F)

| Poids unitaire | NE | F | Donnée relative à l’activité du navire: poids net du produit en kilogrammes

| Nombre d’unités | NU | F | Donnée relative à l’activité du navire: nombre d'unités conditionnées

4. Nom et adresse du capitaine

| MA | O |

C. Plan d'arrimage

1. Les captures transformées doivent être arrimées et marquées de telle sorte que les mêmes espèces, catégories et quantités de produits puissent être déterminées lorsqu'elles sont arrimées dans différentes parties de la cale.

2. Un plan d'arrimage doit indiquer l'emplacement des produits dans les cales ainsi que les quantités de produits à bord exprimées en kg.

3. Le plan d'arrimage est actualisé quotidiennement pour le jour précédent, qui va de 00.00 heure (TUC) à 24.00 heures (TUC).

Annexe II

ANNEXE II

LISTE DES ESPÈCES

Code

alpha-3 FAO

| Espèce (nom commun) | Dénomination scientifique

| ALF | Béryx | Beryx spp.

| ALC | Alépocéphale | Alepocephalus bairdii

| ANT | Antimora bleu | Antimora rostrata

| API | Holbiche | Apristuris spp.

| ARG | Argentine | Argentina spp.

| BLI | Lingue bleue | Molva dypterygia

| BRF | Sébaste-chèvre | Helicolenus dactylopterus

| BSF | Sabre noir | Aphanopus carbo

| BSH | Requin océanique | Prionace glauca

| BSK | Requin pélerin | Cetorhinus maximus

| BSS | Bar commun | Dicentrarchus labrax

| CAP | Capelan | Mallotus villosus

| CAS | Petit loup de mer | Anarhichas minor

| CAT | Loup | Anarhichas spp.

| CFB | Aiguillat noir | Centroscyllium fabricii

| CMO | Chimère | Chimaera monstrosa

| COD | Morue atlantique | Gadus morhua

| COE | Congre commun | Conger conger

| CYO | Requin portugais | Centroscymnus coelolepis

| CYH | Chimère à gros yeux (chimère commune) | Hydrolagus mirabilis

| CYP | Pailona à long nez | Centroscymnus crepidater

| DCA | Squale savate | Deania calceus

| ELP | Blennie vivipare | Lycodes esmarkii

| EPI | Apogon noir | Epigonus telescopus

| FOR | Mostelle de roche | Phycis phycis

| GAM | Chien islandais | Galeus murinus

| GHL | Flétan noir | Reinhardtius hippoglossoides

| GFB | Phycis de fond | Phycis blennoides

| GSK | Laimarque du Groenland | Somniosus microcephalus

| GUP | Squale chagrin | Centrophorus granulosus

| GUQ | Squale chagrin de l’Atlantique | Centrophorus squamosus

| HAD | Églefin | Melanogrammus aeglefinus

| HAL | Flétan de l'Atlantique | Hippoglossus hippoglossus

| HER | Hareng de l'Atlantique | Clupea harengus

| HOM | Chinchard | Trachurus trachurus

| HPR | Hoplostète de Méditerranée | Hoplostethus mediterraneus

| HXC | Requin lézard | Chlamydoselachus anguineus

| JAD | Pocheteau de Norvège | Raja nidarosiensus

| KCD | Crabe royal rouge | Paralithodes camtschaticus

| KEF | Crabe rouge profond | Chaceon (Geryon) affinis

| LIN | Lingue | Molva molva

| LUM | Lompe | Cyclopterus lumpus

| MAC | Maquereau | Scomber scombrus

| MOR | Mores | Moridae

| ORY | Hoplostète orange | Hoplosthethus atlanticus

| OXN | Humantin | Oxynotus paradoxus

| PHO | Alépocéphale de Risso | Alepocephalus rostratus

| PLA | Plie canadienne | Hippoglossoides platessoides

| PLE | Plie d'Europe | Pleuronectes platessa

| POC | Merluche blanche | Boreogadus saida

| POK | Lieu noir | Pollachius virens

| PRA | Crevette nordique | Pandalus borealis

| REB | Sébaste du Nord | Sebastes mentella

| RED | Sébaste (non précisé) | Sebastes spp.

| REG | Sébaste doré | Sebastes marinus

| RHG | Grenadier berglax | Macrourus berglax

| RIB | Moro | Mora moro

| RNG | Grenadier de roche | Coryphaenoides rupestris

| SBL | Requin griset | Hexanchus griseus

| SBR | Dorade rose | Pagellus bogaraveo

| SCK | Squale liche | Dalatias licha

| SFS | Sabre argenté | Lepidopus caudatus

| SHL | Sagre rude | Etmopterus princeps

| SHL | Sagre commun | Etmopterus spinax

| SHO | Chien espagnol | Galeus melastomus

| RCT | Guitare de mer d’Atlantique | Rhinochimaera atlantica

| RJG | Raie arctique | Raja hyperborea

| RJY | Raie ronde | Raja fyllae

| SFV | Rascasse du Nord | Sebastes viviparus

| SKA | Raie | Raja spp.

| SKH | Requins | Selachimorpha

| SYR | Requin grogneur commun | Scymnodon ringens

| TJX | Rascasse de profondeur | Trachyscorpia cristulata

| USK | Brosme | Brosme brosme

| WHB | Merlan bleu | Micromesistius poutassou

| WRF | Cernier commun | Polyprion americanus

Annexe III

ANNEXE III

COMMUNICATION DES CAPTURES, TRANSBORDEMENTS ET POSITIONS

1) Déclaration des «CAPTURES À L'ENTRÉE»

| Élément de donnée | Code domaine | Obligatoire/Facultatif | Observations

| Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement

| Adresse | AD | O | Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE

| Numéro d'ordre | SQ | O | Donnée relative au message: numéro de série pour l'année en cours

| Type de message | TM | O | Donnée relative au message: type de message, «COE» = déclaration de captures à l'entrée

| Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire

| Numéro de la sortie | TN | F | Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours

| Nom du navire | NA | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire

| Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR) | IR | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères)

| Numéro d'immatriculation externe | XR | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI

| Latitude | LA | O | Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission

| Longitude | LO | O | Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission

| Quantités à bord | OB | | Donnée relative à l’activité du navire: quantités détenues à bord, par espèce et présentées par paires, le cas échéant;

| Espèce | | O | codes FAO des espèces;

| Poids vif | | O | poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche

| Date | DA | O | Donnée relative au message: date de transmission

| Heure | TI | O | Donnée relative au message: heure de transmission

| Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement

2) Déclaration des «CAPTURES»

| Élément de donnée | Code domaine | Obligatoire/ Facultatif | Observations

| Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement

| Adresse | AD | O | Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE

| Numéro d'ordre | SQ | O | Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours

| Type de message | TM | O | Donnée relative au message: type de message «CAT» = déclaration de captures

| Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire

| Numéro de la sortie | TN | F | Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours

| Nom du navire | NA | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire

| Numéro d'immatriculation externe | XR | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI

| Latitude | LA | O | Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission

| Longitude | LO | O | Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission

| Captures hebdomadaires | CA | | Donnée relative à l’activité du navire: captures cumulées détenues à bord, par espèce, soit depuis le début de la pêche dans la zone de réglementation, soit depuis la dernière déclaration de «captures», présentées par paires, le cas échéant;

| Espèce | | O | codes FAO des espèces;

| Poids vif | | O | poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche

| Jours de pêche | DF | O | Donnée relative à l’activité du navire: nombre de jours de pêche dans la zone de réglementation depuis le début de la pêche ou depuis la dernière déclaration de «captures»

| Date | DA | O | Donnée relative au message: date de transmission

| Heure | TI | O | Donnée relative au message: heure de transmission

| Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement

3) Déclaration des «CAPTURES À LA SORTIE»

| Élément de donnée | Code domaine | Obligatoire/Facultatif | Observations

| Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement

| Adresse | AD | O | Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE

| Numéro d'ordre | SQ | O | Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours

| Type de message | TM | O | Donnée relative au message: «COX» = déclaration des captures à la sortie

| Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire

| Numéro de la sortie | TN | F | Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours

| Nom du navire | NA | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire

| Numéro d'immatriculation externe | XR | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI

| Latitude | LA | O | Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission

| Longitude | LO | O | Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission

| Captures hebdomadaires | CA | | Donnée relative à l’activité du navire: captures cumulées détenues à bord, par espèce, soit depuis le début de la pêche dans la zone de réglementation, soit depuis le dernier rapport «captures», présentées par paires, le cas échéant;

| Espèce | | O | codes FAO des espèces;

| Poids vif | | O | poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche

| Jours de pêche | DF | O | Donnée relative à l’activité du navire: nombre de jours de pêche dans la zone réglementaire depuis le début de la pêche ou la dernière déclaration de «captures»

| Date | DA | O | Donnée relative au message: date de transmission

| Heure | TI | O | Donnée relative au message: heure de transmission

| Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement

4) Rapport de «TRANSBORDEMENT»

| Élément de donnée | Code domaine | Obligatoire/Facultatif | Observations

| Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement

| Adresse | AD | O | Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE

| Numéro d'ordre | SQ | O | Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours

| Type de message | TM | O | Donnée relative au message: type de message, «TRA» = rapport de transbordement

| Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire

| Numéro de la sortie | TN | F | Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours

| Nom du navire | NA | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire

| Numéro d'immatriculation externe | XR | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI

| Quantités chargées ou déchargées | KG | | Quantités chargées ou déchargées dans la zone de réglementation, par espèces (et par paires, le cas échéant);

| Espèce | | O | codes FAO des espèces;

| Poids vif | | O | poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche

| Transbordement vers | TT | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire receveur

| Transbordement à partir de | TF | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire donneur

| Latitude | LA | O | Donnée relative à l’activité du navire: estimation de la latitude à laquelle le capitaine a l'intention d'effectuer le transbordement

| Longitude | LO | O | Donnée relative à l’activité du navire: estimation de la longitude à laquelle le capitaine a l'intention d'effectuer le transbordement

| Date prévue | PD | O | Donnée relative à l’activité du navire: estimation de la date (TUC) à laquelle le capitaine a l’intention d'effectuer le transbordement (AAAAMMJJ)

| Heure prévue | PT | O | Donnée relative à l’activité du navire: estimation de l'heure (TUC) à laquelle le capitaine a l’intention d'effectuer le transbordement (HHMM)

| Date | DA | O | Donnée relative au message: date de transmission

| Heure | TI | O | Donnée relative au message: heure de transmission

| Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement

5) Relevé/message de «POSITION»

| Élément de donnée | Code domaine | Obligatoire/Facultatif | Observations

| Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement

| Adresse | AD | O | Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE

| Numéro d'ordre | SQ | O | Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours

| Type de message | TM | O | Donnée relative au message: type de message, «POS» = relevé/message de position à communiquer via le VMS ou d'autres moyens par les navires dont le système de repérage par satellite est défectueux

| Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire

| Numéro de la sortie | TN | F | Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours

| Nom du navire | NA | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire

| Numéro d'immatriculation externe | XR | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI

| Latitude | LA | O | Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission

| Longitude | LO | O | Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission

| Latitude (décimales) | LT | O | Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission

| Longitude (décimales) | LG | O | Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission

| Vitesse | SP | O | Donnée relative à l’activité du navire: vitesse du navire

| Cap | CO | O | Donnée relative à l’activité du navire: cap du navire

| État du pavillon | FS | O | Donnée relative à l’activité du navire: État du pavillon du navire

| Date | DA | O | Donnée relative au message: date de transmission

| Heure | TI | O | Donnée relative au message: heure de transmission

| Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement

6) Rapport du «PORT de débarquement»

| Élément de donnée | Code domaine | Obligatoire/Facultatif | Observations

| Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement

| Adresse | AD | O | Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE

| Numéro d'ordre | SQ | O | Donnée relative au message: numéro de série du rapport du navire pour l'année concernée

| Type de message | TM | O | Donnée relative au message: type de message, «POR»

| Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire

| Numéro de la sortie | TN | F | Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours

| Nom du navire | NA | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire

| Numéro d'immatriculation externe | XR | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI

| Latitude | LA | O | Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission

| Longitude | LO | O | Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission

| État côtier | CS | O | Donnée relative à l’activité du navire: État côtier dans lequel se trouve le port de débarquement

| Nom du port | PO | O | Donnée relative à l’activité du navire: nom du port de débarquement

| Date prévue | PD | O | Donnée relative à l’activité du navire: estimation de la date (TUC) à laquelle le capitaine a l'intention d'être au port (AAAAMMJJ)

| Heure prévue | PT | O | Donnée relative à l’activité du navire: estimation de l'heure (TUC) à laquelle le capitaine a l'intention d'être au port (HHMM)

| Quantité à débarquer | KG | O | Donnée relative à l’activité du navire: quantité par espèce à débarquer dans le port, par paires le cas échéant;

| Espèce | | | codes FAO des espèces;

| Poids vif | | | poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche

| Quantités à bord | OB | O | Donnée relative à l’activité du navire: quantités détenues à bord, par espèces et présentées par paires, le cas échéant;

| Espèce | | | codes FAO des espèces;

| Poids vif | | | poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche

| Date | DA | O | Donnée relative au message: date de transmission (TUC)

| Heure | TI | O | Donnée relative au message: heure de la transmission (TUC)

| Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement

7) Rapport d'«ANNULATION»

| Élément de donnée | Code domaine | Obligatoire/ Facultatif | Observations

| Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement

| De | FR | O | Nom de la partie émettrice

| Adresse | AD | O | Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE

| Type de message | TM | O | Donnée relative au message: type de message «CAN» = rapport d'annulation

| Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire

| Rapport annulé | CR | O | Donnée relative au message: numéro d'enregistrement du rapport à annuler

| Année du rapport annulé | YR | O | Donnée relative au message: année du rapport à annuler

| Date | DA | O | Donnée relative au message: date de transmission

| Heure | TI | O | Donnée relative au message: heure de transmission

| Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement

Annexe IV

ANNEXE IV

IDENTIFICATION DE L'INSPECTION

A. Identification des inspecteurs

Les dimensions de la carte qui peut être plastifiée sont: 10 × 7 cm.

Les couleurs de la flamme d'inspection CPANE sont indiquées à l'annexe VI-B.

Le numéro de la carte se compose du code pays alpha-3 suivi par un numéro séquentiel à quatre chiffres de la partie contractante.

B. Signal d'inspection CPANE

1. Deux flammes, l'une directement au-dessus de l'autre, à utiliser de jour et dans des conditions de visibilité normales.

La distance maximale entre les flammes est de un mètre.

2. Le canot d'accostage doit arborer l'une des flammes d'inspection dans les conditions décrites ci-dessus. La flamme peut être réduite à demi-échelle. La flamme peut être peinte sur la coque ou sur toute partie verticale du canot (dans ce cas, il n'est pas utile de reproduire les lettres noires «NE»).

Annexe V

ANNEXE V

NOTIFICATION DES ACTIVITÉS D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE

A. Rapport relatif à l'entrée d'un navire ou aéronef d'inspection et de surveillance dans la zone de réglementation

| Élément de donnée | Code | Obligatoire/ Facultatif | Observations

| Début de l'enregistrement | SR | O | Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement

| Adresse | AD | O | Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE

| De | FR | O | Donnée relative au message: adresse de la partie contractante émettrice

| Numéro d'enregistrement | RN | O | Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours

| Type de message | TM | O | Donnée relative au message: type de message, «SEN» = rapport relatif à l'entrée d'un navire ou aéronef de surveillance dans la zone de réglementation

| Date d'enregistrement | RD | O | Donnée relative au message: date de transmission

| Heure d'enregistrement | RT | O | Donnée relative au message: heure de transmission

| Moyens de surveillance | MI | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: «VES» désigne un navire, «AIR» un aéronef à voilure fixe et «HEL» un hélicoptère

| Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: indicatif international d'appel radio du navire ou de l'aéronef de surveillance

| Identification des inspecteurs affectés à la mission | AI | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: numéro de carte, répété autant de fois que nécessaire

| Date | DA | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: date d'entrée

| Heure | TI | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: heure d'entrée

| Latitude | LA | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: position lors de l'entrée

| Longitude | LO | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: position lors de l'entrée

| Fin de l’enregistrement | ER | O | Donnée relative au système: indique la fin de l'enregistrement

B. Rapport relatif à la sortie d'un navire ou aéronef d'inspection et de surveillance de la zone de réglementation

| Élément de donnée | Code | Obligatoire/ Facultatif | Observations

| Début de l'enregistrement | SR | O | Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement

| Adresse | AD | O | Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE

| De | FR | O | Donnée relative au message: adresse de la partie contractante émettrice

| Numéro d'enregistrement | RN | O | Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours

| Type de message | TM | O | Donnée relative au message: type de message, «SEX» = rapport relatif à la sortie d'un navire ou aéronef de surveillance de la zone de réglementation

| Date d'enregistrement | RD | O | Donnée relative au message: date de transmission

| Heure d'enregistrement | RT | O | Donnée relative au message: heure de transmission

| Moyens de surveillance | MI | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: «VES» désigne un navire, «AIR» un aéronef à voilure fixe et «HEL» un hélicoptère

| Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: indicatif international d'appel radio du navire ou de l'aéronef de surveillance

| Date | DA | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: date de sortie

| Heure | TI | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: heure de sortie

| Latitude | LA | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: position lors de la sortie

| Longitude | LO | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: position lors de la sortie

| Fin de l’enregistrement | ER | O | Données relatives au système: indique la fin de l'enregistrement

Annexe VI

ANNEXE VI

RAPPORTS DE SURVEILLANCE ET D'OBSERVATION

A. Rapport d'observation CPANE

Un navire ne peut être identifié avec certitude que par une vérification visuelle de l'indicatif d'appel radio ou du numéro d'immatriculation externe figurant sur le navire.

Si une identification formelle est impossible, la raison devra en être précisée dans le champ «Remarques».

| Élément de donnée | Code | Obligatoire/ Facultatif | Observations

| Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement

| Adresse | AD | O | Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE

| De | FR | O | Donnée relative au message: adresse de la partie émettrice (partie contractante)

| Numéro d'enregistrement | RN | O | Donnée relative au message: numéro de série pour l'année en cours

| Type de message | TM | O | Donnée relative au message: type de message, «OBS» = rapport d'observation

| Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: indicatif international d'appel radio du navire ou de l'aéronef de surveillance

| Date d'enregistrement | RD | O | Donnée relative au message: date de transmission

| Heure d'enregistrement | RT | O | Donnée relative au message: heure de transmission

| Numéro de série de l'observation | OS | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: numéro de série de l'observation

| Date | DA | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: date d'observation du navire

| Heure | TI | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: heure d'observation du navire

| Latitude | LA | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: latitude à laquelle le navire est observé

| Longitude | LO | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: longitude à laquelle le navire est observé

| Identification de l'objet | OI | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif d'appel radio du navire observé

| Numéro d'immatriculation externe | XR | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire observé ou, en son absence, numéro OMI

| Nom du navire | NA | F | Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire observé

| État du pavillon | FS | O | Donnée relative à l’immatriculation du navire: État du pavillon du navire observé

| Type du navire | TP | F | Caractéristiques du navire: type de navire observé

| Vitesse | SP | F | Donnée relative à l'activité de surveillance: vitesse du navire observé

| Cap | CO | F | Donnée relative à l'activité de surveillance: cap du navire observé

| Activité | AC | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: activité du navire observé (annexe XI, point B)

| Photographie | PH | O | Donnée relative à l'activité de surveillance: une photographie du navire observé a-t-elle été prise, «O» ou «N»?

| Remarques | MS | F | Donnée relative à l'activité de surveillance: commentaires libres pour achever le rapport

| Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système: indique la fin d'un enregistrement

B. Rapport de surveillance CPANE

| PARTIE CONTRACTANTE … | NAVIRE D'INSPECTION DÉSIGNÉ: | TYPE …

| INDICATIF D'APPEL …

| RÉFÉRENCE CPANE …

| INSPECTEURS DÉSIGNÉS: | NOM … | RÉFÉRENCE CPANE …

| NOM … | RÉFÉRENCE CPANE …

A. PATROUILLE

| A3 | ÉQUIPEMENT UTILISÉ POUR DÉTERMINER LA POSITION: …

B. OBSERVATIONS

| B1 | B2 | B3 | B4 | B5 | B6 | B7 | B8 | B9 | B10 | B11 | B12

| Latitude | Longitude

| | | | | | | | | | | | |

| Signature des inspecteurs habilités … | Signature …

Annexe VII

ANNEXE VII

RAPPORT DE LA CPANE RELATIF AUX ACTIVITÉS D'INSPECTION

| PARTIE CONTRACTANTE: | | …

| NAVIRE D'INSPECTION DÉSIGNÉ: | NOM | …

| NUMÉRO D'IMMATRICULATION | …

| INDICATIF D'APPEL | …

| RÉFÉRENCE CPANE | …

| INSPECTEURS DÉSIGNÉS: | NOM | …

| RÉFÉRENCE CPANE | …

| NOM | …

| RÉFÉRENCE CPANE | …

PARTIE A IDENTIFICATION DU NAVIRE INSPECTÉ

A.1.1. Numéro OMI …

A.1.2. Indicatif international d'appel radio …

A.1.3. Nom du navire …

A.2. Numéro d'immatriculation externe …

A.3. Type de navire …

A.4. Position au moment de l'inspection selon le navire d'inspection

DATE: …

HEURE: … TUC

Latitude: … Longitude: …

A.5. Équipement utilisé pour déterminer la position

…

A.6. État du pavillon: …

A.7. Nom et adresse du capitaine: …

…

A.8. Activité du navire: …

A.9. Position au moment de l'inspection selon le navire inspecté

DATE: …

HEURE: … TUC

Latitude: … Longitude: …

A.10. Équipement utilisé pour déterminer la position

…

Observations des inspecteurs, le cas échéant: …

…

… Paraphe: …

PARTIE B VÉRIFICATION

B.1. Documents du navire

| Contrôlés: O/N

B.1.1. Autorisation de pêcher dans la zone de réglementation CPANE:

| O/N

B.1.2. Autorisation de pêcher les ressources régulées suivantes:

B.1.3. Le cas échéant,

| O/N | Description ou plan certifié de la cale à poisson à bord: | O/N

B.1.4. Le cas échéant,

| O/N | Description ou plan certifié des réservoirs d'eau de mer réfrigérés à bord: | O/N

B.1.5. Le cas échéant,

| O/N | Règles d'étalonnage certifiées des réservoirs d'eau de mer réfrigérés à bord: | O/N

Observations des inspecteurs, le cas échéant:

…

… Paraphe: …

B.2. Relevé des mouvements du navire / VMS

| Contrôlés: O/N

B.2.1. Sortie de pêche

B.2.2. Relevés / VMS

| Système VMS opérationnel | O/N

| Heure | | |

□

a) Déclaration des captures à l’entrée;

| date: …

| Longitude | | |

□

b) Rapport hebdomadaire des captures;

| date: …

| Latitude | | |

□

c) Transbordements;

| date: …

| Jours dans la ZR CPANE | |

□

d) Dernier relevé de position établi manuellement;

| date: …

□

e) Déclaration des captures à la sortie;

| date: …

B.3. Relevé de l'effort de pêche et des captures

B.3.1. Journal de pêche

| Contrôlé: O/N

B.3.1.1. Le relevé des informations est-il conforme à l'article Article 9:?

| O/N

B.3.1.1.1. Si non, indiquer les informations inexactes ou manquantes:

| |

□

a) pages du journal non numérotées

□

b) engins de pêche utilisés

□

c) relevé des captures par espèce et relevé global

□

d) zones / lieux de pêche

□

e) le cas échéant,

| O/N | transbordements

□

f) le cas échéant,

| O/N | transmission des rapports d'appel radio

□

g) authentification des informations par le capitaine

□

h) autres: …

B.3.2. Registre de production et plan d'arrimage

| Contrôlés: O/N

B.3.2.1. Un registre de production et un plan d'arrimage sont-ils requis?

| O/N

B.3.2.2. Registre de production disponible:

| O/N | Si non, passez à la rubrique 3.2.4

B.3.2.3. Si oui, informations:

| COMPLÈTES/INCOMPLÈTES

B.3.2.3.1. Si non, indiquer les informations manquantes:

| |

□

a) quantités détenues à bord en poids de produit par type de présentation commerciale et par espèce;

□

b) facteurs de conversion pour chaque type de présentation;

□

c) authentification des informations par le capitaine;

□

d) autres: …

B.3.2.4. Plan d'arrimage tenu à jour:

| O/N

B.3.2.5. Si oui, informations:

| COMPLÈTES/INCOMPLÈTES

B.3.2.5.1. Si non, indiquer les informations manquantes:

| |

□

a) quantités non arrimées par type de présentation commerciale et par espèce indiquées dans le plan;

□

b) quantités par type de présentation commerciale et par espèce dans la cale, non identifiées;

□

c) autres. …

B.4. Captures détenues à bord

| Contrôlées: O/N

B.4.1. Quantités relevées par le capitaine

| Espèces |

Quantités détenues à bord déclarées

(kilogrammes de poids vif)

Dans la mesure où elles sont disponibles:

Quantités transformées

(kilogrammes de poids transformé)

| Facteur de conversion

| À bord | Capturées | Transbordées | Totales à bord

| | | | | | |

B.4.2. Quantités à bord déterminées par les inspecteurs

| Espèces |

Quantité

(kilogrammes de poids transformé)

| Volume/facteur de densité/ facteur de conversion |

Quantités calculées

(kilogrammes de poids vif)

| Différence % | Observations

| | | | | |

B.5. Engins de pêche et marquages

| Contrôlés: O/N

B.5.1. Type d'engin de pêche utilisé (annexe II, appendice 2, point A): …

B.5.2. Type de dispositifs fixés au filet utilisé (annexe II, appendice 2, point B): …

B.5.3. Engins fixes utilisés pourvus d'un marquage:

| O/N | Observations: …

B.5.4. Engins non utilisés solidement arrimés:

| O/N | Observations: …

B.5.5. Détermination du maillage des engins utilisés

| contrôlé: O/N

B.5.5.1. Cul des filets (y compris la ou les rallonges, le cas échéant - échantillon de 20 mailles)

MAILLAGE (LARGEUR)

en millimètres

| (en mm) | (en mm)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

B.5.5.2. Tablier de protection - échantillons de … mailles

MAILLAGE (LARGEUR)

en millimètres

| (en mm) | (en mm)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

B.5.5.3. Partie restante du filet - échantillon de 20 mailles

MAILLAGE (LARGEUR)

en millimètres

| (en mm) | (en mm)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

PARTIE C ÉVALUATION

C.1. Analyse des captures de la dernière prise

| Contrôlées: O/N

| ÉCHANTILLON PRÉLEVÉ: O/N | Poids: … en Kg. | ESTIMATION VISUELLE O/N

| Code alpha FAO de l'espèce |

Poids de l'espèce

(kg de poids vif)

| % de poissons sous-dimensionnés | % de rejets | Observations

| | | | |

PARTIE D COOPÉRATION

D.1.Niveau de coopération jugé appropriéO/N

D.1.1.Si non, indiquer les insuffisances

□

a) entrave à l'accomplissement des tâches d'un inspecteur;

□

b) falsification ou dissimulation des marquages, de l'identité ou de l'immatriculation du navire de pêche;

□

c) dissimulation, altération ou élimination des éléments de preuve intéressant une enquête;

□

d) arraisonnement et débarquement rapides dans de bonnes conditions de sécurité non facilités; débarquement;

□

e) communication des inspecteurs avec les autorités de la partie contractante du pavillon et de la partie contractante inspectrice non permise;

□

f) accès aux zones, ponts et salles du navire de pêche, aux captures (transformées ou non), aux filets ou autres engins,aux équipements et à tout document utile fourni.

Observations des inspecteurs, le cas échéant: …

…

… Paraphe: …

PARTIE E INFRACTIONS ET OBSERVATIONS

E.1. Infractions constatées

| Description | Indiquer les dispositions de la CPANE enfreintes et résumer les observations et faits pertinents

| |

| Numéro du/des scellé(s) | Preuves, documents ou photographies

| |

E.2. Observations des inspecteurs

Paraphe: …

Déclaration du témoin:

date: signature:

nom: adresse:

E.3. Observations du capitaine

Je soussigné capitaine du navire … confirme par la présente qu'une copie du présent rapport et les deuxièmes photographies prises (le cas échéant) m'ont été remises ce jour. Ma signature ne vaut en aucun cas approbation du contenu de ce rapport, à l'exception de mes propres observations (le cas échéant).

Signature: Date:

PARTIE F DÉCLARATION DES INSPECTEURS DE LA CPANE

Date … et heure d'arrivée à bord … TUC

Date … et heure de transmission … TUC

Le cas échéant, date … et heure de fin de l'inspection … TUC

Signature des inspecteurs habilités: …

Nom des inspecteurs: …

Annexe VIII

ANNEXE VIII

FORMULAIRES RELATIFS AU CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT

Les notifications et le remplissage des parties A, B et C conformément aux articles 22, 23 et 39 du schéma de contrôle et de coercition de la CPANE sont réalisés au moyen d'une application en ligne créée par le secrétariat de la CPANE sur le site web de la CPANE. Un système de télécopie, reprenant les formulaires de la présente annexe, est utilisé comme système de sauvegarde dans le cas où le site web de la CPANE est hors ligne.

FORMULAIRE RELATIF AU CONTRÔLE PAR L’ÉTAT DU PORT — PSC 1

PARTIE A: à remplir par le capitaine du navire. Utiliser de l’encre noire (1)

Nom du navire:

Numéro OMI (2):

Indicatif d’appel radio:

État du pavillon:

Adresse de courrier électronique:

Numéro de téléphone:

Numéro de télécopieur:

Numéro Inmarsat:

Nom du capitaine du navire:

Nationalité du capitaine du navire:

Propriétaire du navire:

Numéro d’identification du certificat d’immatriculation:

Dimensions du navire:

Longueur (m):

Largeur (m):

Tirant d’eau (m):

État du port:

Port de débarquement ou de transbordement:

Dernière escale:

Date:

Heure d’arrivée prévue:

Date:

Heure TUC:

Total des captures détenues à bord — Toutes zones

Captures à débarquer (3)

Espèces (4)

Pro-duit (5)

Type de transfor-mation (6)

Zone de capture

Facteur de conversion

Poids du produit (kg)

ZC CPANE

(sous-zones et divisions CIEM)

ZR OPANO

(sous-division)

Autres zones

PARTIE B: réservée à l’administration — À remplir par l’État du pavillon

L’État du pavillon doit répondre aux questions suivantes en cochant la case «oui» ou «non».

ZC CPANE

ZR OPANO

Oui

Non

Oui

Non

a) Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson disposait d’un quota suffisant pour les espèces déclarées.

b) Les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l’effort applicable.

c) Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson était autorisé à pêcher dans la zone déclarée.

d) La présence du navire de pêche dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS.

Confirmation de l’État du pavillon: Je certifie que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes.

Nom et fonction:

Date:

Signature:

Cachet officiel:

PARTIE C: réservée à l’administration — À remplir par l’État du port

Nom de l’État du port:

Autorisation:

Oui:

Non:

Date:

Signature:

Cachet officiel:

(1) L’encre noire doit être utilisée lorsque les formulaires sont transmis par télécopieur.

(2) Si le navire de pêche ne dispose pas d’un numéro OMI, indiquez le numéro d’immatriculation externe.

(3) Si nécessaire, utilisez un ou plusieurs formulaires supplémentaires.

(4) Codes espèces de la FAO — Annexe V.

(5) Présentations des produits — Appendice 1 de l’annexe IV.

(6) Type de transformation — CPANE: appendice 1 c) de l’annexe IV.

FORMULAIRE RELATIF AU CONTRÔLE PAR L’ÉTAT DU PORT — PSC 2

PARTIE A: à remplir par le capitaine du navire. Remplir un formulaire séparé pour chaque navire donneur. Utiliser de l’encre noire (1)

Nom du navire:

Numéro OMI (2):

Indicatif d’appel radio:

État du pavillon:

Adresse de courrier électronique:

Numéro de téléphone:

Numéro de télécopieur:

Numéro Inmarsat:

Nom du capitaine du navire:

Nationalité du capitaine du navire:

Propriétaire du navire:

Numéro d’identification du certificat d’immatriculation:

Dimensions du navire:

Longueur (m):

Largeur (m):

Tirant d’eau (m):

État du port:

Port de débarquement ou de transbordement:

Dernière escale:

Date:

Date et lieu de transbordement:

Autorisation de transbordement le cas échéant:

Heure d’arrivée prévue:

Date:

Heure TUC:

Informations relatives aux captures pour les navires donneurs. Remplir un formulaire séparé pour chaque navire donneur.

Nom du navire:

Numéro OMI (2):

Indicatif d’appel radio:

État du pavillon:

Total des captures détenues à bord — Toutes zones

Captures à débarquer (3)

Espèces (4)

Pro-duit (5)

Type de transfor-mation (6)

Zone de capture

Facteur de conversion

Poids du produit (kg)

ZC CPANE

(sous-zones et divisions CIEM)

ZR OPANO

(sous-division)

Autres zones

PARTIE B: réservée à l’administration — À remplir par l’État du pavillon

L’État du pavillon doit répondre aux questions suivantes en cochant la case «oui» ou «non».

ZC CPANE

ZR OPANO

Oui

Non

Oui

Non

a) Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson disposait d’un quota suffisant pour les espèces déclarées.

b) Les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l’effort applicable.

c) Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson était autorisé à pêcher dans la zone déclarée.

d) La présence du navire de pêche dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS.

Confirmation de l’État du pavillon: Je certifie que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes.

Nom et fonction:

Date:

Signature:

Cachet officiel:

PARTIE C: réservée à l’administration — À remplir par l’État du port

Nom de l’État du port:

Autorisation:

Oui:

Non:

Date:

Signature:

Cachet officiel:

(1) L’encre noire doit être utilisée lorsque les formulaires sont transmis par télécopieur.

(2) Si le navire de pêche ne dispose pas d’un numéro OMI, indiquez le numéro d’immatriculation externe.

(3) Si nécessaire, utilisez un ou plusieurs formulaires supplémentaires.

(4) Codes espèces de la FAO — Annexe V.

(5) Présentations des produits — Appendice 1 de l’annexe IV.

(6) Type de transformation — CPANE: appendice 1 c) de l’annexe IV.

Annexe IX

ANNEXE IX

FORMULAIRE DU RAPPORT D’INSPECTION

Rapport d’inspection relatif au contrôle par l’État du port (PSC 3)

Numéro du rapport d’inspection:

A. DONNÉES RELATIVES À L’INSPECTION

Débarquement

Oui

Non

Transbordement

Oui

Non

Autre motif d’entrée dans le port

État du port

Port de débarquement ou de transbordement

Nom du navire

État du pavillon

Numéro OMI (1)

Indicatif international d’appel radio

Début du débarquement/transborde-ment

Date

Heure

Fin du débarquement/transborde-ment

Date

Heure

Type de navire

Numéro d’identification du certificat d’immatriculation

Port d’immatriculation

VMS

Nom du capitaine du navire

Nationalité du capitaine du navire

Nom du capitaine de pêche

Nationalité du capitaine de pêche

Propriétaire/armateur du navire

Propriétaire bénéficiaire du navire (2)

Agent du navire

Dernière escale

Date

B. DÉTAILS DE L’INSPECTION

Nom du navire donneur (3)

Numéro OMI (1)

Indicatif d’appel radio

État du pavillon

B 1. Captures indiquées dans le journal de pêche

Espèces (4)

Zone de capture

Poids vif déclaré (en kg)

Facteur de conversion utilisé

B 2. Poisson débarqué ou transbordé (3)

Es-pèces (4)

Type de transfor-mation (5)

Pro-duit (6)

Zone de capture

Poids du produit débarqué (en kg)

Facteur de conver-sion

Équivalent poids vif (en kg)

Diff. (en kg) entre le poids vif déclaré dans le journal de pêche et le poids vif débarqué

Diff. (en %) entre le poids vif déclaré dans le journal de pêche et le poids vif débarqué

Diff. (en kg) entre le poids du produit débarqué et les données des formulaires PSC 1/2

Diff. (en %) entre le poids du produit débarqué et les données des formulaires PSC 1/2

AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT APPROPRIEE:

B 3. Informations relatives aux débarquements autorisés sans confirmation de l’État du pavillon. Voir CPANE, article 23.2/OPANO, article 45.6

Lieu de stockage:

Nom de l’autorité compétente:

Délai pour la réception de la confirmation:

B 4. Poisson détenu à bord

Espèces (4)

Type de transfor-mation (5)

Produit (6)

Zone de capture

Poids du produit (en kg)

Facteur de conversion

Poids vif (en kg)

Diff. (en kg) entre le poids du produit à bord et les données des formulaires PSC 1/2

Diff. (en %) entre le poids du produit à bord et les données des formulaires PSC 1/2

C. RÉSULTATS DE L’INSPECTION

C1. Généralités

Début de l’inspection:

Date:

Heure:

Fin de l’inspection:

Date:

Heure:

Statut dans les autres zones ORGP où la pêche ou les activités liées à la pêche ont eu lieu, y compris toute inscription sur une liste des navires INN.

ORGP

Identificateur du navire

Statut de l’État du pavillon

Navire sur liste autorisée

Navire sur liste INN

Observations

C2. Inspection des engins dans le port [conformément à l’annexe XVIII, point e)]

A. Données à caractère général

Nombre d’engins inspectés

Date de l’inspection des engins

Le navire a-t-il été signalé aux autorités?

Oui

Non

Si oui, remplir complètement le formulaire “contrôle de l’inspection portuaire”.

Si non, remplir le formulaire à l’exclusion des détails du scellé de l’OPANO.

B. Détails concernant les chaluts à panneaux

Numéro du scellé

Le scellé est-il endommagé?

Oui

Non

Type d’engin

Annexes:

Espacement entre les barres (en mm):

Maillage:

Fourchettes de maillages (en mm):

Partie du chalut:

Ailerons:

Corps:

Rallonge:

Cul de chalut:

D. OBSERVATIONS DU CAPITAINE

Je soussigné, , capitaine du navire , certifie par la présente qu’une copie du présent rapport m’a été remise ce jour. Ma signature ne vaut en aucun cas approbation du contenu de ce rapport, à l’exception de mes propres observations (le cas échéant).

Signature: Date:

E. INFRACTIONS ET SUIVI

E1. OPANO

E1.A. Inspection en mer

Infractions constatées lors des inspections menées dans la ZR de l’OPANO

Partie responsable de l’inspection

Date de l’inspection

Division

Référence juridique de l’infraction aux MCE de l’OPANO

E1.B. Résultats de l’inspection au port

a) Confirmation des infractions constatées lors de l’inspection en mer

Référence juridique de l’infraction aux MCE de l’OPANO

Référence juridique nationale de l’infraction

b) Infractions constatées lors de l’inspection en mer qui n’ont pu être confirmées au cours de l’inspection au port

Remarques:

c) Infractions supplémentaires constatées lors de l’inspection au port

Référence juridique de l’infraction aux MCE de l’OPANO

Référence juridique nationale de l’infraction

E2. CPANE infraction constatée

Article

Disposition(s) CPANE enfreinte(s) et résumé des faits pertinents

Observations de l’inspecteur:

Mesures prises:

Autorité/agence chargée de l’inspection

Nom de l’inspecteur

Signature de l’inspecteur

Date et lieu

F. DISTRIBUTION

Copie à l’État du pavillon

Copie au secrétariat de la CPANE

Copie au secrétaire exécutif de l’OPANO

(1) Si le navire de pêche ne dispose pas d’un numéro OMI, indiquez le numéro d’immatriculation externe.

(2) S’il est connu et différent du propriétaire du navire

(3) Lorsqu’un navire participe à un transbordement, utilisez un formulaire séparé pour chaque navire donneur.

(4) Codes espèces de la FAO — CPANE: annexe V — OPANO: annexe II.

(5) Type de transformation — CPANE: appendice 1 c) de l’annexe IV.

(6) Présentations des produits — CPANE: appendice 1 de l’annexe IV — OPANO: annexe XX, point C.

Annexe X

ANNEXE X

FORMAT D'ÉCHANGE DE DONNÉES ET SYSTÈMES DE COMMUNICATION DE DONNÉES

A. Format d’échange de données

1. Caractères conformément à la norme ISO 8859.1.

2. Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

une double barre oblique («//») et les caractères «SR» marquent le début du message;

une double barre oblique («//») et un code domaine marquent le début d'un élément de donnée;

une simple barre oblique («/») marque la séparation entre le code et la donnée;

les paires de données sont séparées par une espace;

les caractères «ER» et une double barre oblique («//») marquent la fin de l'enregistrement.

B. Système de communication de données

La transmission électronique des relevés et des messages entre les États membres et le secrétariat se fait au moyen de systèmes de communication de données dûment testés.

C.1 Format pour l'échange électronique de données concernant le contrôle, l'inspection et la surveillance de la pêche

| Notification d'un numéro d'erreur | RE | Num*3 | 001 – 999 | Codes d'erreurs reçus au centre des opérations

| Num*9 | + max. 9N

| Numéro de la sortie | TN | Num*3 | 001-999 | Numéro de la sortie de pêche pour l’année en cours

| Jours de pêche | DF | Num*3 | 1 – 365 | Nombre de jours passés dans la zone de réglementation au cours de la sortie de pêche

| Captures hebdomadaires: | CA | | | Captures cumulées détenues à bord, par espèce (kilogrammes de poids vif, arrondis aux 100 kilogrammes les plus proches) soit depuis l'entrée dans la zone de réglementation, soit, depuis la dernière déclaration de «captures» émise au cours de la même sortie de pêche, par paires, le cas échéant

| quantité | | Num*7 | 0-9999999 |

| Quantités détenues à bord: | OB | | | Quantités détenues à bord du navire, par espèce (kilogrammes de poids vif, arrondis aux 100 kilogrammes les plus proches), par paires, le cas échéant

| quantité | | Num*7 | 0-9999999 |

| Espèces transbordées: | KG | | | Données concernant les quantités transbordées entre navires, par espèce (kilogrammes de poids vif, arrondis aux 100 kilogrammes les plus proches), depuis le début des opérations dans la zone de réglementation

| quantité | | Num*7 | 0-9999999 |

| Détails des rapports | Captures: | CA | | | Captures globales débarquées ou transbordées réalisées par les navires de la partie contractante, ventilées par espèce conformément à la nomenclature (en tonnes de poids vif, arrondies à la tonne la plus proche), par paires, le cas échéant

| quantité | | Num*6 | 0-9999999 |

| Captures cumulées: | CC | | | Cumul des captures globales débarquées ou transbordées réalisées par les navires de la partie contractante, ventilées par espèce conformément à la nomenclature (en tonnes de poids vif, arrondies à la tonne la plus proche), par paires, le cas échéant

| quantité | | Num*6 | 0-9999999 |

| Cap | CO | Num*3 | Échelle de 360° | Par exemple: //CO/270 = 270°

| Numéro de série de l'observation | OS | Num*3 | 0 - 999 | Numéro de série de l'observation pour la patrouille opérant dans la zone de réglementation

C.2 Codes domaines utilisés dans les annexes, mais non utilisés pour la transmission électronique de données entre le secrétaire de la CPANE et les parties contractantes

| quantité | | Num*7 | 0-9999999 | poids vif en kilogrammes

| Nombre total de traits/d'opérations de pêche pendant la journée | FO | Num*6 | 0-999999 | Nombre d’opérations de pêches par période de 24 heures

| quantité | | Num*7 | 0-9999999 | poids vif en kilogrammes

| | | | | code du type de produit et poids du produit: utiliser autant de paires que nécessaire pour couvrir tous les produits

| | | | | code du type de produit et poids du produit: utiliser autant de paires que nécessaire pour couvrir tous les produits

C.3 Liste alphabétique des codes champs définis dans C.1 ou C.2

| Code domaine | Élément de donnée | Utilisé dans le relevé ou le message

| AC | Activité | OBS

| AD | Adresse de destination | Tous

| AI | Inspecteur désigné | SEN

| AP | Production cumulée de la période | Registre de production

| CA | Captures | REP, JUR ,CAT, COX, journal de pêche

| CC | Captures cumulées | REP, JUR, journal de pêche

| CD | Captures quotidiennes | Journal de pêche

| CO | Cap | OBS

| CR | Rapport annulé | CAN

| CS | État côtier | POR

| DA | Date | COE, CAT, COX, TRA, POR, POS, ENT, EXI, MAN, SEN, SEX, OBS, Journal de pêche, registre de production, RET

| DF | Jours de pêche | CAT, COX

| ED | Date de fin | LIM, AUT

| ER | Fin de l'enregistrement | Toutes

| FO | Nombre total de traits/d'opérations de pêche pendant la journée | Journal de pêche

| FR | De | Toutes

| FS | État du pavillon | NOT, OBS

| GE | Engins de pêche | NOT, journal de pêche

| IR | Numéro de référence interne à la partie contractante | NOT, WIT, LIM, AUT, SUS, COE, CAT, COX, TRA, POR, POS, ENT, EXI, MAN, journal de pêche, registre de production

| IS | Date de délivrance | AUT

| KG | Espèces transbordées | TRA, POR, journal de pêche

| LA | Latitude | COE, CAT, COX, TRA, POR, MAN, SEN, SEX, OBS, journal de pêche

| LG | Longitude (décimales) | POS, ENT

| LO | Longitude | COE, CAT, COX, TRA, POR, MAN, SEN, SEX, OBS, journal de pêche

| LT | Latitude (décimales) | POS, ENT

| LU | Autorisation limitée | NOT

| MA | Nom du capitaine | Journal de pêche, registre de production

| MI | Moyens de surveillance | SEN, SEX

| MS | Chaîne de texte libre | OBS

| NA | Nom du navire | NOT, WIT, LIM, AUT, SUS, COE, CAT, COX, TRA, POR, POS, ENT, EXI, MAN, OBS, journal de pêche, registre de production

| NE | Poids unitaire | Registre de production

| NU | Nombre d’unités | Registre de production

| OB | Quantités détenues à bord | COE, POR, journal de pêche

| OI | Identification de l'objet | OBS

| OS | Numéro de série de l'observation | OBS

| PD | Date prévue | TRA, POR

| PH | Photographie | OBS

| PO | Nom du port | NOT, POR

| PR | Code du produit | Registre de production

| PT | Heure prévue | TRA, POR

| QP | Quantité produite | Registre de production

| RA | Zone concernée | REP, JUR, journal de pêche

| RC | Indicatif d'appel radio | Toutes

| RD | Date d'enregistrement | Toutes

| RE | Notification d'un numéro d'erreur | RET

| RJ | Rejets | Journal de pêche

| RN | Numéro d'enregistrement | Toutes

| RR | Ressources régulées | AUT, SUS

| RS | Statut | RET

| RT | Heure d'enregistrement | Toutes

| SD | Date de début | WIT, LIM, AUT, SUS

| SN | Nom de l'espèce | Registre de production, LIM

| SP | Vitesse | OBS

| SQ | Numéro d'ordre | COE, CAT, COX, TRA, POR, POS, ENT, EXI, MAN

| SR | Début de l'enregistrement | Toutes

| TF | Transbordement à partir de | TRA, journal de pêche

| TI | Heure | Toutes

| TM | Type de message | Tous, sauf journal de pêche et registre de production

| TN | Numéro de la sortie | ENT, COE, CAT, COX, EXI, POS, MAN, TRA, POR, journal de pêche

| TP | Type du navire | NOT, OBS

| TT | Transbordement vers | TRA, journal de pêche

| TU | Transmission utilisée | Journal de pêche

| TY | Type de conditionnement | Registre de production

| VC | Affréteur du navire | NOT

| VL | Longueur du navire | NOT

| VO | Armateur | NOT

| VP | Puissance du navire | NOT

| VT | Capacité du navire | NOT

| XR | Immatriculation ext. | NOT, OBS, COE, CAT, COX, TRA, POS, MAN, POR, WIT, AUT, LIM, SUS

| YM | Année et mois | REP, JUR

| YR | Année du rapport annulé | CAN

| ZO | Zone | JUR

D. 1 Structure des relevés et des messages prévus à l'annexe III transmis par les États membres au secrétariat de la CPANE

Le cas échéant, chaque État membre retransmet au secrétariat de la CPANE les relevés et les messages reçus de ses navires, conformément aux articles 9 et 11 du règlement (UE) no 1236/2010, avec les modifications suivantes:

— remplacement de l'adresse (AD) par celle du secrétariat de la CPANE (XNE),

— insertion des éléments de données «date de l'enregistrement» (RD), «heure de l'enregistrement» (RT), «numéro de l'enregistrement» (RN) et «source» (FR).

D. 2 Accusés de réception

À la demande d'une partie contractante, le secrétariat de la CPANE envoie un accusé de réception pour chaque relevé ou message électronique reçu.

a) Format des accusés de réception

| Élément de donnée | Code domaine | Obligatoire/Facultatif | Observations

| Début de l'enregistrement | SR | O | Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement

| Adresse | AD | O | Donnée relative au message; destination, partie contractante émettrice du rapport

| De | FR | O | Donnée relative au message; XNE = CPANE (qui envoie l'accusé de réception)

| Type de message | TM | O | Donnée relative au message; type de message RET = accusé de réception

| Numéro d'ordre | SQ | F | Donnée relative au rapport; numéro de série du rapport du navire pour l'année concernée, copié du rapport qui est reçu.

| Indicatif d’appel radio | RC | F | Donnée relative au rapport; indicatif international d'appel radio du navire de pêche, copié du rapport qui est reçu.

| Statut | RS | O | Donnée relative au rapport; code indiquant si le rapport/message a fait ou non l'objet d'un accusé de réception (ACK ou NAK)

| Notification d'un code d'erreur | RE | F | Donnée relative au rapport; numéro indiquant le type d'erreur. Voir tableau b) pour les notifications d’un code d’erreur

| Numéro de l'enregistrement | RN | O | Donnée relative au rapport; numéro d'enregistrement du rapport/message reçu

| Date | DA | O | Donnée relative au message; date de transmission du message RET

| Heure | TI | O | Donnée relative au message; heure de transmission du message RET

| Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système; indique la fin de l’enregistrement

b) Notification des codes d'erreur:

| Objet/Annexe | Codes d'erreur | Cause de l'erreur

Rejeté (NAK)

Action de suivi requise

Accepté et enregistré (ACK)

Action de suivi requise

| Accepté et enregistré (ACK) avec avertissement

| | 102 | | | Valeur ou taille des données hors de la plage autorisée.

| | 104 | | | Donnée obligatoire manquante.

| | 105 | | | Duplicata de rapport; tentative de renvoi d'un rapport rejeté précédemment.

| | 106 | | | Source de données non autorisée.

| | | | 150 | Erreur de séquence.

| | | | 151 | Date/heure située dans le futur.

| | | | 155 | Duplicata de rapport; tentative de renvoi d'un rapport accepté précédemment.

| | | 251 | | Navire non notifié.

| | | 252 | | Espèce non AUT, ni LIM ni SUS.

| | | 302 | | Transbordement antérieur aux captures à l'entrée.

| | | 303 | | Captures à la sortie antérieures aux captures à l'entrée.

| | | 304 | | Position non reçue (CAT, TRA, COX).

| | | | 350 | Position sans captures à l'entrée.

| | | 450 | | Observation sans surveillance à l'entrée.

| | | 451 | | Inspecteurs ou navire d'inspection non notifiés.

c) Identification des duplicatas de messages et de rapports:

| Messages/rapports | Éléments de données

| | TM | AD | SQ | RC | LA/LT | LO/LG | SP | CO | DA | TI | OB | CA | RA | DF | KG | TT | TF | PD | PT | CS | PO | CR | YR

| Position | POS | y | | y | y | y | | | y | y | | | | | | | | | | | | |

| Entrée | ENT | y | | y | y | y | | | y | y | | | | | | | | | | | | |

| Sortie | EXI | y | | y | y | y | | | y | y | | | | | | | | | | | | |

| Manuel | MAN | y | | y | y | y | | | y | y | | | | | | | | | | | | |

| Captures à l'entrée | COE | y | | y | | | | | y | y | y | | | | | | | | | | | |

| Captures | CAT | y | | y | | | | | y | y | | y | y | y | | | | | | | | |

| Captures à la sortie | COX | y | | y | | | | | y | y | | y | y | y | | | | | | | | |

| Transbordement | TRA | y | | y | | | | | y | y | | | | | y | y | y | y | y | | | |

| Port de débarquement | POR | y | | y | | | | | y | y | y | | | | y | | | y | y | y | y | |

| Annuler | CAN | y | | y | | | | | y | y | | | | | | | | | | | | y | y

Pour chaque message, si les données des éléments de données marqués d'un «Y» sont identiques, il convient d'indiquer que le message est un duplicata.

Annexe XI

ANNEXE XI

CODES À UTILISER DANS LES COMMUNICATIONS AVEC LE SECRÉTARIAT DE LA CPANE

A. Principaux types de navires

n.s.a. = non spécifié ailleurs

| Code FAO | Type de navire

| BO | Navire de protection

| CO | Navire de formation à la pêche

| DB | Dragueur (non continu)

| DM | Dragueur (continu)

| DO | Chalutier à perche

| DOX | Dragueur n.s.a.

| FO | Transporteur de poisson

| FX | Navire de pêche n.s.a.

| GO | Navire à filets maillants

| HOX | Navire mère n.s.a.

| HSF | Navire mère usine

| KO | Navire-hôpital

| LH | Navire à lignes à main

| LL | Palangrier

| LO | Navire à lignes

| LP | Canneur

| LT | Ligneur à lignes de traîne

| MO | Navire polyvalent

| MSN | Senneur à main

| MTG | Chalutier-bateau à filets dérivants

| MTS | Chalutier-senneur à senne coulissante

| NB | Navire à un seul filet soulevé

| NO | Navire pêchant au filet soulevé

| NOX | Navire pêchant au filet soulevé n.s.a.

| PO | Navire pêchant à l'aide de pompes

| SN | Senneur à senne de fond

| SO | Senneur

| SOX | Senneur n.s.a.

| SP | Senneur à senne coulissante

| SPE | Senneur à senne coulissante de type européen

| SPT | Thonier-senneur

| TO | Chalutier

| TOX | Chalutier n.s.a.

| TS | Chalutier latéral

| TSF | Chalutier latéral congélateur

| TSW | Chalutier latéral de pêche fraîche

| TT | Chalutier à pêche arrière

| TTF | Chalutier congélateur à pêche arrière

| TTP | Chalutier-usine à pêche arrière

| TU | Chalutier à tangons

| WO | Navire pour pièges

| WOP | Caseyeur

| WOX | Navire pour pièges n.s.a.

| ZO | Navire de recherche sur la pêche

| DRN | Navire à filets dérivants

B. Principales activités des navires

| Code Alpha | Catégorie

| ANC | Mouillage

| DRI | Pêche au filet dérivant

| FIS | Pêche

| HAU | Remontage des filets

| PRO | Transformation

| STE | Autoclavage

| TRX | Transbordement (chargement ou déchargement)

| OTH | Autres (à spécifier)

C. Principaux types d'engins

| Code alpha FAO | Type d'engin

Filets tournants

| PS | Avec coulisse (sennes coulissantes)

| PS1 | sennes manœuvrées par un bateau

| PS2 | sennes manœuvrées par deux bateaux

| |

Sennes

| SSC | Sennes écossaises

| |

Chaluts (de fond)

| OTB | Chaluts de fond à panneaux

| PTB | Chaluts-bœufs de fond

| TBN | Chalut à langoustines

| TBS | Chalut à crevettes

| OTT | Chaluts jumeaux à panneaux

| |

Chaluts (pélagiques)

| OTM | Chaluts pélagiques à panneaux

| PTM | Chaluts bœufs pélagiques

| |

Filets maillants et filets emmêlants

| GNS | Filets maillants calés (ancrés)

| GND | Filets maillants dérivants (filets dérivants)

| GEN | Filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés)

| |

Pièges

| FPO | Nasses (Casiers)

| |

Lignes et hameçons

| LHP | Lignes à main

| LHM | Lignes à main mécanisées

| LLS | Palangres calées

| LLD | Palangres dérivantes

| LL | Palangres

| LTL | Lignes de traîne

| LX | Hameçons et lignes

| |

Engins de récolte

| HMP | Pompes

Aucun engin

| NIL | Aucun engin de pêche à déclarer

D. Principales catégories de matériels et dispositifs fixés aux engins de pêche

| Code alpha 3 FAO | Matériel ou dispositif

| BSC | Tablier de dessous

| TSC | Tablier de dessus

| SBG | Fourreau de renforcement

| CPP | Tablier ou ceinture de protection

| CDL | Raban de cul

| LST | Erses de levage

| RST | Erses circulaires

| FLP | Tambour

| SNT | Filet tamiseur

| SRP | Barrettes

| TQT | «Torquette»

| MLT | Couture médiane d'un cul pantalon

| STL | Couture d'assemblage

| LAR | Ralingue de côté

| FLT | Flotteur

| EMD | Dispositifs électromécaniques

| KTE | Plateau élévateur

| SPG | Grilles de séparation

| SMP | Nappe à mailles carrées

| CSS | Cul de chalut «stricto sensu»

| OTH | Autres (à spécifier)

E. Codes des types de produits

| Alpha-3 | Présentation | Description

| CBF | Double filet de cabillaud avec peau (escalado) | HEA avec peau, arête intramusculaire et queue

| CLA | Pinces | Pinces uniquement

| DWT | Code CICTA | Suppression des viscères et des branchies, étêté partiellement, suppression des nageoires

| FIL | En filets | HEA + GUT + TLD + sans arêtes; chaque poisson génère deux filets

| FIS | En filets et filets sans peau | FIL + SKI; chaque poisson génère deux filets qui ne sont pas reliés entre eux

| FSB | En filets, avec peau et arêtes | En filets, avec peau et arêtes

| FSP | En filets, dépouillé avec arête intramusculaire | En filets, suppression de la peau, avec arête intramusculaire

| GHT | Éviscéré, étêté et équeuté | GUH + TLD

| GUG | Éviscéré et sans branchies | Suppression des viscères et des branchies

| GUH | Éviscéré et étêté | Suppression des viscères et de la tête

| GUL | Éviscéré, avec le foie | GUT, avec les parties du foie

| GUS | Éviscéré, étêté et sans peau | GUH + SKI

| GUT | Éviscéré | Suppression de tous les viscères

| HEA | Étêté | Suppression de la tête

| HET | Étêté et équeuté | Suppression de la tête et de la queue

| JAP | Découpe japonaise | Découpe transversale avec retrait de toutes les parties situées entre la tête et l'abdomen

| JAT | Découpe japonaise et équeuté | Découpe japonaise avec suppression de la queue

| LAP | Lappen | Double filet, HEA, avec peau + queue + nageoires

| LVR | Foie | Foie seul. En cas de présentation collective (*), utiliser le code LVR-C.

| OTH | Autres | Toute autre présentation

| ROE | Œuf(s) | Œuf(s) seul(s). En cas de présentation collective (*), utiliser le code ROE-C.

| SAD | Salé à sec | Étêté avec peau, arête intramusculaire et queue et salé à sec

| SAL | Légèrement salé en saumure | CBF + salé

| SGH | Salé, éviscéré et étêté | GUH + salé

| SGT | Salé et éviscéré | GUT + salé

| SKI | Dépouillé | Sans peau

| SUR | Surimi | Surimi

| TAL | Queue | Queues seules

| TAD | Équeuté | Sans queue

| TNG | Langue | Langue seule. En cas de présentation collective*, utiliser le code TNG-C

| TUB | Corps cylindrique uniquement | Corps cylindrique uniquement (calmar)

| WHL | Entiers | Non transformé

| WNG | Ailerons | Ailerons seuls

F. Type de conditionnement

| Code | Type

| CRT | Cartons

| BOX | Boîtes

| BGS | Sacs

| BLC | Blocs

G. Type de transformation

| Code | Type

| FRZ | Congelé

| FRE | Frais

| OTH | Tout autre traitement

Annexe XII

ANNEXE XII

TRAITEMENT CONFIDENTIEL DES DONNÉES ÉLECTRONIQUES

Les États membres veillent, lors de la transmission et de la réception des données électroniques, à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de sécurité et de confidentialité figurant dans les recommandations approuvées par la CPANE.