(8) Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation requise pour se conformer à la nouvelle LMR.
Règlement d’exécution (UE) n° 466/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 466/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 466/2012
Versionacte d'origine du 01/06/2012 (CELEX 32012R0466)
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