Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, afin de déterminer si les importations, dans l’Union, de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex73181210, ex73181410, ex73181530, ex73181551, ex73181561 et ex73181570 (codes TARIC 7318121011, 7318121091, 7318141011, 7318141091, 7318153011, 7318153061, 7318153081, 7318155111, 7318155161, 7318155181, 7318156111, 7318156161, 7318156181, 7318157011, 7318157061 et 7318157081), contournent les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 2/2012.
Règlement (UE) n° 502/2012 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 502/2012
RattachementRèglement (UE) n° 502/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0502)
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