(12) À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13 du règlement de base, et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.
Règlement (UE) n° 502/2012 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 502/2012
RattachementRèglement (UE) n° 502/2012
Versionacte d'origine du 13/06/2012 (CELEX 32012R0502)
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