(1) Le règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales fixe les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«Office») et leur montant.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2012
Versionacte d'origine du 15/06/2012 (CELEX 32012R0510)
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