Règlement (UE) n° 529/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 529/2012
RattachementRèglement (UE) n° 529/2012
Versionacte d'origine du 13/06/2012 (CELEX 32012R0529)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 529/2012EUR-Lex →

(4) Le 22 octobre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1342/2007 afin de mettre en œuvre cet accord.

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