Article 1
Le règlement (CE) no 1342/2007 est abrogé.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) no 529/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 abrogeant le règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) n° 529/2012
Adopté le13 juin 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32012R0529
Considérants (6)
(1)
(1) L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part (ci-après dénommé l’«APC»), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
(2)
(2) L’article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord sur les arrangements quantitatifs.
(3)
(3) Le 26 octobre 2007, la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (ci-après dénommé l’«accord»).
(4)
(4) Le 22 octobre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1342/2007 afin de mettre en œuvre cet accord.
(5)
(5) L’accord prévoit que si la Fédération de Russie adhère à l’Organisation mondiale du commerce avant l’expiration de l’accord, celui-ci prend fin; par conséquent, les limites quantitatives sont abolies à compter de la date d’adhésion.
(6)
(6) Le jour où la Fédération de Russie deviendra membre de l’Organisation mondiale du commerce, le règlement visant à mettre en œuvre l’accord ne sera plus nécessaire. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 1342/2007 avec effet à cette date,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il prend effet le jour de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce. À cette fin, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne indiquant cette date.