(5) L’accord prévoit que si la Fédération de Russie adhère à l’Organisation mondiale du commerce avant l’expiration de l’accord, celui-ci prend fin; par conséquent, les limites quantitatives sont abolies à compter de la date d’adhésion.
Règlement (UE) n° 529/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 529/2012
RattachementRèglement (UE) n° 529/2012
Versionacte d'origine du 13/06/2012 (CELEX 32012R0529)
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