(6) Le jour où la Fédération de Russie deviendra membre de l’Organisation mondiale du commerce, le règlement visant à mettre en œuvre l’accord ne sera plus nécessaire. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 1342/2007 avec effet à cette date,
Règlement (UE) n° 529/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 529/2012
RattachementRèglement (UE) n° 529/2012
Versionacte d'origine du 13/06/2012 (CELEX 32012R0529)
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