(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie en vue de mettre en œuvre la plupart des mesures prévues par sa décision 2011/782/PESC. Ledit règlement interdit, entre autres, la fourniture de certains financements et aides financières en rapport avec les biens qui font l'objet d'une interdiction d'exportation.
Règlement (UE) n° 545/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 545/2012
RattachementRèglement (UE) n° 545/2012
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012R0545)
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