Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 596/2012
RattachementRèglement (UE) n° 596/2012
Versionacte d'origine du 05/07/2012 (CELEX 32012R0596)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) n° 596/2012EUR-Lex →
(22) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:
— aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
— aux producteurs taïwanais de demander une exemption d’enregistrement des importations ou des mesures,
— aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.