(9) Un changement important dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et de Taïwan vers l’Union) a été observé après l’institution des mesures frappant le produit concerné, sans motif suffisant justifiant cette évolution autre que l’institution du droit.
Règlement (UE) n° 596/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 596/2012
RattachementRèglement (UE) n° 596/2012
Versionacte d'origine du 05/07/2012 (CELEX 32012R0596)
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