(4) Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer, de leur propre initiative, les nouvelles dispositions plus tôt, il convient que ces derniers aient la possibilité, s’ils le désirent, d'appliquer les classifications harmonisées définies à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 modifié par le présent règlement et d’adapter l’étiquetage et le conditionnement en conséquence avant le 1er décembre 2013.
Règlement (UE) n° 618/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 618/2012
RattachementRèglement (UE) n° 618/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0618)
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