(1) Deux organisations professionnelles représentatives établies aux États-Unis d’Amérique, à savoir la «Wine America» et la «California Export Association», ont déposé auprès de la Commission une demande, reçue le 22 juin 2010, visant à protéger la mention traditionnelle «Classic» en ce qui concerne les produits de la vigne de la catégorie «1. Vin» prévue à l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007, qui portent un nom d’origine énuméré à l'annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin, approuvé par la décision 2006/232/CE du Conseil.
Règlement d'exécution (UE) n° 621/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 621/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 621/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0621)
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