(3) La demande de protection de la mention traditionnelle «Classic» relative aux vins américains remplit les conditions prévues à l'article 118 duovicies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, et aux articles 31 et 35 du règlement (CE) no 607/2009. Il y a lieu d’accepter la demande de protection et il convient dès lors d’intégrer la mention traditionnelle «Classic» dans la base de données informatique «E-Bacchus» pour les vins produits par les membres des deux organisations professionnelles représentatives qui ont déposé la demande.
Règlement d'exécution (UE) n° 621/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 621/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 621/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0621)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.