Article considérant 4

(4) La Pologne a en outre demandé que la profession de mécanicien de navigation intérieure («mechanik statkowy żeglugi śródlądowej») soit ajoutée à l'annexe II de la directive 2005/36/CE. Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), et règlement du ministre des infrastructures du 23 janvier 2003 aux qualifications professionnelles et à la composition des équipages de bateaux de navigation intérieure (JO de la République de Pologne no 50 de 2003, pos. 427).