(10) Les produits concernés dans le cadre des deux enquêtes sont des sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de polyéthylène et se présentant en feuilles d'une épaisseur n'excédant pas 100 micromètres (μm), originaires de la République populaire de Chine et de la Thaïlande (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex39232100, ex39232910 et ex39232990.
Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
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