(16) En raison du nombre élevé de producteurs de l'Union concernés par l'enquête au titre de l'expiration des mesures, l'application d'un échantillonnage a été envisagée dans l'avis d'ouverture correspondant, conformément à l'article 17 du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
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