Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d'exécution (UE) n° 627/2012EUR-Lex →

(17) Le secteur de la production de sacs et sachets en matières plastiques de l'Union est fortement fragmenté; il se compose d'un très grand nombre de producteurs de tailles différentes, y compris un vaste secteur de producteurs de petite taille répartis entre plusieurs États membres.

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