(21) Il s'ensuit que le degré élevé de fragmentation du secteur des sacs et sachets en matières plastiques devait être pris en considération lors de l'échantillonnage. Afin de pouvoir tirer des conclusions représentatives de l'industrie de l'Union dans son ensemble, il a été jugé nécessaire de faire en sorte que la situation des sociétés de petite taille soit correctement prise en compte.
Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
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