(24) La procédure suivie pour obtenir les informations nécessaires à la sélection de l'échantillon de producteurs de l'Union s'est appuyée sur les informations recueillies au moment de l'ouverture de la procédure. De plus, l'avis d'ouverture correspondant a invité tous les autres producteurs à se faire connaître s'ils souhaitaient être inclus dans l'échantillon. À la suite de la publication de l'avis d'ouverture, aucune société n'a pris contact avec la Commission pour demander son inclusion dans l'échantillon.
Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
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