Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d'exécution (UE) n° 627/2012EUR-Lex →

(29) Il est rappelé que la détermination de l'existence d'un préjudice doit consister en une évaluation, fondée sur des éléments de preuve, de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union.

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