(35) En conséquence, il n'a pas été possible de constituer un nouvel échantillon conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement de base, vu que la représentativité requise du point de vue des segments et des États membres producteurs identifiés n'a pas pu être obtenue.
Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
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