(36) En raison du faible niveau de coopération de la part des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, il n'a pas raisonnablement pu être conclu que les données établies à partir des informations fournies par les sociétés ayant coopéré reflétaient la situation de l'industrie de l'Union dans son ensemble et il n'a donc pas été possible d'apprécier correctement si les conditions spécifiées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base étaient remplies.
Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
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