(40) Le faible niveau de coopération de la part des producteurs de l'Union et l'absence d'un échantillon représentatif ont empêché la Commission d'apprécier si les conditions spécifiées à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, étaient remplies. Il ne peut donc pas être déterminé si l'expiration des mesures en vigueur risque d'entraîner une continuation ou une réapparition du préjudice et, de ce fait, l'enquête devrait être clôturée.
Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
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