(42) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la clôture des deux enquêtes. En outre, un délai leur a été accordé pour soumettre des observations au sujet des informations communiquées. Les observations et arguments soumis ont dûment été pris en considération, le cas échéant.
Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
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