(44) Dans ce contexte, il est rappelé que la demande de réexamen a été présentée par des producteurs de l'Union représentant plus de 30 % de la production totale de l'Union, conformément au règlement de base. De plus, l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base indique explicitement que les mesures restent en vigueur en attendant les résultats du réexamen. Les constatations mentionnées au considérant 40 n'ont toutefois eu aucune incidence sur la légalité de l'ouverture du réexamen en tant que tel, ce qui signifie que les dispositions de l'article 11, paragraphe 2, selon lesquelles les mesures restent en vigueur en attendant les résultats du réexamen continuent de s'appliquer. L'argument en question a dès lors dû être rejeté.
Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
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